CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Squadigital, SAS, dont le siège social est situé 5 rue Théodore de Banville, 75017 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris n°833 130 669, exerçant sous le nom commercial Singulier, (ci-après « Singulier » ou le « Prestataire »), fournit des prestations de services (en ce inclus, des missions d’audits, notamment technologiques et en intelligence artificielle) à ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). Les Conditions Générales constituent, sauf accord écrit dérogatoire, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Clients pour toutes les Prestations proposées par le Prestataire, en France et dans l’Union européenne.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

• « Proposition de Collaboration » : document signé par le Client précisant les prestations confiées à Singulier ainsi que leurs conditions d’exécution (notamment en termes de périmètre, de délais et de coûts) ;
• « Prestations » : l’ensemble des prestations de services réalisés par Singulier conformément aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, à la Proposition de Collaboration.

Article 3. Documentation contractuelle

La documentation contractuelle applicable se compose, par ordre de priorité décroissante :

• des éventuelles conditions particulières ou du contrat-cadre signé entre le Prestataire et le Client (ci-après les « Conditions Particulières »), notamment la Proposition de Collaboration ;
• de la Proposition de Collaboration (ou tout autre document d’engagement signé par le Client) (ci-après la « Commande ») ;
• de toute annexe technique (niveau de service, plan de projet, politique de sécurité, etc.) ;
• des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre des stipulations de même niveau, les stipulations plus spécifiques prévaudront sur les stipulations générales correspondantes. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inapplicables, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4. FORMATION DU CONTRAT ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le contrat est réputé formé à la date de signature de la Commande ou des Conditions Particulières par le Client, ou à la date d’acceptation expresse ou tacite (notamment en ligne – e.g. clic d’acceptation, par tout moyen écrit – courriel, courrier, messagerie instantanée, ou par le début d’exécution des Prestations), sous réserve que les présentes Conditions Générales aient été portées à la connaissance du Client. Toute commande ou signature d’une Proposition de Collaboration emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui sont opposables au Client. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat ou, le cas échéant, celles acceptées lors d’un renouvellement ou d’un avenant. Elles prévalent sur toute version antérieure. Elles s’appliquent à l’ensemble des Prestations confiées par le Client, y compris en cas de missions successives ou distinctes, sauf stipulation contraire ou application de nouvelles conditions générales dûment portées à la connaissance du Client.

Article 5. Prestations

• Nature et descriptif des Prestations

La nature, le descriptif, les spécificités techniques et l’étendue des Prestations sont décrites dans les Conditions Particulières et/ou la Commande (description fonctionnelle, périmètre, livrables, délais indicatifs, etc.). Sauf stipulation contraire, les obligations du Prestataire s’analysent en obligations de moyens, le Prestataire s’engageant à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et techniques raisonnables pour atteindre les objectifs convenus.

• Calendrier

Les délais d’exécution indiqués dans la Commande ou les Conditions Particulières sont des délais indicatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés de délais impératifs.

• Report / annulation des Prestations

Tout report ou annulation de Prestations programmées à l’initiative du Client doit être notifié par écrit au Prestataire dans un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés. À défaut de respect de ce délai, le Prestataire pourra facturer tout ou partie des Prestations prévues, selon les modalités fixées dans les Conditions Particulières (par exemple facturation d’un pourcentage de la journée ou du forfait).

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client dégagent immédiatement Singulier de toutes ses obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’exécution des Prestations à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par Singulier à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le Client de toutes sommes qui auraient été versées par Singulier à des prestataires pour l’exécution des Prestations, tel que prévu dans la Proposition de Collaboration.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle

• Droits antérieurs et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses éléments préexistants, méthodes, outils, modèles, bases de données, savoir-faire et, plus généralement, à tout élément développé indépendamment des Prestations ou utilisé pour leur réalisation. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession ni concession de droits au profit du Client sur ces éléments. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. Les droits ainsi réservés survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

• Droits de propriété intellectuelle

Pour satisfaire aux prescriptions des articles L 122-7 et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que, sauf stipulation contraire dans la Proposition de Collaboration, le Prestataire cède au Client :

• le droit de reproduction : le droit de reproduire tout ou partie des documents/rapports produits par Singulier sans limitation de nombre, sur tous supports connus ou inconnus, à des fins purement personnel ;
• le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les documents/rapports de Singulier, à titre personnel.

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, moyennant un prix inclus dans celui des Prestations.

Article 7. Obligations du Client

• Collaboration dans le cadre des Prestations

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation des Prestations et à fournir, en temps utile et dans des formats exploitables, l’ensemble des informations, documents, données, accès et ressources nécessaires. Il désigne des interlocuteurs compétents, habilités et disponibles, facilite l’organisation des échanges et informe sans délai le Prestataire de tout élément susceptible d’affecter l’exécution des Prestations.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la pertinence et de la mise à jour des informations, documents, données et accès qu’il communique ou met à disposition du Prestataire. A ce titre, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Prestataire. Toute conséquence dommageable résultant d’informations incomplètes ou erronées sera supportée par le Client. Les analyses, livrables, préconisations et recommandations du Prestaires sont élaborés sur la base des seules informations et éléments fournis par le Client ou auxquels celui-ci a donné accès ; le Prestataire n’est pas tenu de vérifier de manière indépendante leur exactitude ou leur exhaustivité.

Le Client s’engage en outre à respecter la réglementation applicable à son activité, y compris, sans que cette liste soit limitative, en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de lutte contre la corruption.

• Respect des délais et obligations

Tout retard ou non-respect imputable au Client dans la délivrance d’informations à Singulier ayant entraîné un retard de Singulier dans la réalisation des Prestations déchargerait ce dernier de ses engagements notamment en termes de calendrier.

Le Client s’engage en outre à régler les sommes dues dans les délais convenus.

• Non-débauchage

Le Client s’engage pour lui-même et le compte de ses filiales à ne pas débaucher, solliciter ou embaucher de manière directe ou indirecte le personnel de Singulier pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect par le Client ou une de ses filiales des présentes obligations, celui-ci s’engage à verser à Singulier une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

Article 8. Prix et facturation

• Modalités de paiement

Les Prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la Commande ou selon le barème / forfait convenu dans les Conditions Particulières. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Tout impôt, droit ou taxe (hors TVA) applicable aux Prestations, existant ou à venir, est à la charge du Client. Singulier se réserve le droit de modifier les prix de ses Prestations à tout moment.

A défaut de précisions figurant dans la Proposition de Collaboration, le règlement des Prestations est échelonné comme suit :

• les Prestations sont soumises au versement d’un acompte de trente pourcent (30%) du prix total des Prestations figurant dans la Proposition de Collaboration, sur présentation de facture ;
• le solde des soixante-dix pourcent (70%) du montant total restant sur présentation de la facture à la réalisation des Prestations ou lors de la remise du rapport par Singulier.

Singulier ne peut garantir la disponibilité des personnes nommément désignées dans une Proposition de Collaboration, mais s’engage à assurer une continuité raisonnable des intervenants pendant la mission. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Le Client ne peut ni retenir ni déduire aucune somme des paiements dus.

• Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix points, conformément à l’article 1231-6 du code civil et aux dispositions du code de commerce. En outre, le Client professionnel sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant légal en vigueur figure sur la facture. Il est interdit au Client de déduire unilatéralement des pénalités ou avoirs non expressément acceptés par le Prestataire ; une telle pratique constituerait une pratique restrictive de concurrence susceptible d’être sanctionnée, notamment au titre de l’article L. 4421, I, 3° du code de commerce.

Article 9. Responsabilité – Préjudice

Chaque partie est responsable des dommages directs, matériels et certains qu’elle cause à l’autre partie en cas de manquement contractuel prouvé.

Sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre de l’ensemble des préjudices subis par le Client, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la prestation à l’origine du dommage. Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’autre partie des préjudices indirects tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de marge, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image ou à la réputation, ou encore tout préjudice économique ou financier consécutif ou non. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 10. Assurances

Singulier atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre Singulier, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle. Le Client s’engage à vérifier qu’il dispose lui-même des assurances nécessaires à la couverture de ses propres risques (pertes d’exploitation, dommages aux biens, cyber-risques, etc.).

Article 11. Sous-traitance

Le Prestataire est libre de recourir à des sous-traitants de son choix, y compris pour des Prestations substantielles, sous réserve d’en demeurer seul responsable vis-à-vis du Client. En cas de sous-traitance soumise à un formalisme spécifique (ex. contrats de sous-traitance industrielle ou de services encadrés par l’article L. 4415 du code de commerce), la convention écrite entre le Prestataire et son sous-traitant mentionnera notamment : l’objet de la convention, le prix ou ses modalités de détermination, les conditions de facturation et de règlement, la répartition des responsabilités, la propriété intellectuelle, la durée, la résiliation et les modalités de règlement des différends.

Article 12. Références commerciales

Le Client consent à Singulier le droit de faire figurer le nom et le logo du Client (conformément, le cas échéant, à sa charte graphique) sur le site internet et les supports marketing de Singulier, en le citant comme référence. Le Client accepte de coopérer avec Singulier pour la réalisation d’une étude de cas que Singulier pourra publier sur son site internet et ses supports marketing, sous réserve d’intégrer les commentaires raisonnables du Client.

Article 13. Confidentialité

Sont confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit, communiquées par une partie à l’autre dans le cadre du contrat, identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Chaque partie s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins d’exécution du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers, sauf à ses salariés ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité équivalente, et à en assurer la protection par des mesures appropriées.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues légitimement, obtenues licitement auprès d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une décision d’autorité compétente (sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie lorsque cela est possible).

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant un (1) an après sa cessation, sans préjudice des dispositions plus protectrices relatives au secret des affaires

Article 14. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Les rôles des parties (responsable de traitement, coresponsables, sous-traitant) sont définis dans les Conditions Particulières ou une annexe spécifique de protection des données (DPA).

Article 15. Suspension-Résiliation

En cas de retard ou défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations, sans préjudice du droit de résilier le contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre. La résiliation d’une prestation reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.

Article 16. Conséquences de la fin du contrat

À la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit (i) le Prestataire restituera au Client, à sa demande et dans un délai raisonnable, les documents et données qui lui auront été confiés, sous la forme et le format définis dans les Conditions Particulières, et (ii) le Client réglera toutes les sommes dues au titre des Prestations réalisées et des frais engagés jusqu’à la date d’effet de la cessation.

Les stipulations des présentes Conditions Générales qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet après l’expiration ou la résiliation du contrat, survivront, notamment en ce qui concerne : propriété intellectuelle (droits concédés), confidentialité, données personnelles, responsabilité, non-sollicitation, loi applicable et juridiction compétente.

Article 17. Dispositions générales

• Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Singulier , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Singulier dans un période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux des télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie sans délai et fournir tous justificatifs nécessaires. L’exécution de ses obligations est alors suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation perdure audelà de deux (2) mois, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des parties.

• Indépendance des parties

Les parties agissent chacune en leur nom et pour leur propre compte, en qualité de parties indépendantes, sans qu’il ne résulte du présent contrat aucune association, franchise ou mandat entre elles. Aucune Partie n’est autorisée à engager l’autre, et chacune demeure seule responsable de ses propres actes, allégations, engagements, missions, produits et personnels.

• Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides, illégales ou inapplicables, quelle qu’en soit la cause, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres stipulations qui conserveraient tous leurs effets.

• Intégralité

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les Conditions Particulières et/ou la Commande, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, négociation, engagement, communication ou représentation antérieure, écrite ou orale, relative au même objet.

• Modifications des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou des Conditions Particulières, ou, pour les contrats à exécution successive, celles expressément acceptées lors d’un renouvellement ou d’un avenant. En cas de modification substantielle des Conditions Générales pour un contrat à durée indéterminée ou des Propositions de Collaboration d’une durée supérieure à 12 mois, le Prestataire informera le Client par tout moyen écrit, en respectant un préavis raisonnable. Le Client disposera alors de la faculté de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, à défaut de quoi il sera réputé les accepter.

• Renonciation

Le fait pour Singulier de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Cession du contrat

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, par quelque moyen que ce soit (cession de contrat, apport, fusion, transmission universelle de patrimoine, etc.), sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, sauf changement de contrôle interne du groupe auquel il appartient.

Le Prestataire pourra céder le contrat ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée, ou dans le cadre d’une opération de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif, etc.), sous réserve d’en informer le Client.

• Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.